Modalité des concours
Article 1 : Société organisatrice
La société à responsabilité limitée APITRONIC Située à COURNON D'AUVERGNE (63800), et spécialisée dans le secteur d'activité de la vente à distance sur catalogue spécialisé organise sur ses pages Facebook, Twitter et Instagram des jeux gratuits (ci-après désigné par « concours » ou "Jeu") sans obligation d’achat.
Ces opérations sont soumises exclusivement au présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 : Acceptation
La participation aux concours implique de la part des joueurs l’acceptation sans aucune réserve du Règlement et du principe aux concours. La participation est personnelle et nominative. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer aux concours, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 3 : Nature de l’opération
Le Concours se déroule jusqu’à la date incluse dans les statuts des concours. Le concours est accessible à tout détenteur d’un compte Facebook, Twitter et Instagram. Le Jeu permet à tout participant de gagner le(s) lot(s) décrit(s) à l’article 5 du présent Règlement. La simple participation au concours n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant, elle est distincte de toute commande de biens. Les gains décris ci-dessous ne sont pas certains, leur attribution dépend de la participation du joueur et du hasard.
Article 4 : Modalités de participation
La participation à cette opération est ouverte à toutes personnes physiques de plus de 18 ans disposant du matériel et d’une liaison permettant un accès à Internet.
La participation s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet dédié visés à l’article 5.1 du présent Règlement.
Sont exclus de la participation au concours, le personnel de la société organisatrice, les associés de la société organisatrice, les conjoints, ascendants, descendants directs des membres du personnel et des associés de la société organisatrice.
La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants (bot concours, utilisateurs présentant un compte avec un fort taux de participation à différents concours...), dans le respect de la vie privée des participants.
Article 5 : Principe de fonctionnement du Jeu et Gain
5.1 – Principe de fonctionnement du Jeu
Pour pouvoir participer aux tirages au sort, l’internaute devra remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Modalité de participation sur Facebook :
- Être détenteur d’un compte personnel Facebook.
- Utiliser son pseudo et mot de passe pour accéder à son compte personnel.
- Suivre l'intégralité des instructions données.
Les participants peuvent également partager la ou les publications du jeu sur Facebook. Conformément aux CGU de Facebook, le partage de la publication du jeu sur Facebook n’est pas un prérequis pour qu’un participant soit tiré au sort.
Modalité de participation sur Twitter :
- Être détenteur d’un compte personnel Twitter
- Utiliser son pseudo et mot de passe pour accéder à son compte personnel.
- Être abonné au compte @planetedomo
- Être abonné au compte twitter du partenaire (Si demandé)
- Retweeter le tweet du jeu.
- Suivre l'intégralité des instructions données.
- Ne pas avoir un compte avec un taux de participation à des concours trop élevé.*
*Une vérification manuelle pourra être effectuée par l'organisateur du concours.
Modalité de participation sur Instagram :
- Être détenteur d’un compte personnel Instagram.
- Utiliser son pseudo et mot de passe pour accéder à son compte personnel.
- Être abonné au compte @Planetedomotique
- Suivre l'intégralité des instructions données.
5.2 Description des lots mis en jeu :
La description complètes des lots à remporter est disponible sur les différentes publications des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram)
Délais et modalités de réception du lot
Les gagnants seront invités à envoyer un message privé (ou direct message) aux community manager de la page du concours. Le lot sera envoyé au gagnant dans un délai de 15 jours après le tirage au sort. En cas de non-réception du lot, et à défaut de réclamation par le bénéficiaire, le prix non réclamé par son bénéficiaire sera conservé à sa disposition pendant 1 mois. Passé ce délai, il sera remis à un autre participant également désigné par tirage au sort. Le gain ne pourra être échangé contre de l’argent ou un bon d’achat.
Article 6 : Réclamations
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat et à la remise ou la réception du lot, est à adresser à Planète Domotique dans les 45 jours suivants la date de fin de jeu. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’opération si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice, le site de la société organisatrice et sa page Facebook, comptes Twitter et Instagram.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. la société organisatrice ne pourra être tenue responsable, si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas, pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au Jeu.
La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transfert électronique du lot.
Article 8 : Respects des règles
Chaque joueur s’engage à participer loyalement et dans le respect des règles du Règlement et des droits des autres joueurs, à la présente opération. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain. Votre participation et le lot gagné seront annulés dans les cas suivants : Inscription incomplète, Indications fausses, erronées ou inexactes sur votre compte Facebook, Non-respect du Règlement, Participation multiple utilisant un programme d’automatisation, flood manuel, Fraude de quelle que nature que ce soit relative au Jeu.
Afin d’éviter les fraudes propres à ce type de Jeu, la société organisatrice informe le gagnant que l’éventuel lot gagné à l’occasion de la présente opération ne pourra être envoyé qu’à l’adresse électronique indiquée par celui-ci lors de la prise de contact de la Société Organisatrice via le compte Facebook. De plus, Planète Domotique se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité indiquant vos nom et prénoms.
Toute tentative par un participant ou par toute autre personne, d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile ou pénale et la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement ou aurait tenté de le faire. La société organisatrice pourra annuler le jeu en cas de fraude, notamment informatique.
Article 9 : Consultation du règlement
Une copie de ce Règlement est adressée à toute personne qui en fait la demande. La demande s’effectue auprès de la société organisatrice : Planète Domotique. Une seule demande de copie sera prise en compte par participant. La société organisatrice se réserve le droit de modifier ce Règlement, toute modification sera consultable sur le site internet et la page Facebook, Twitter et Instagram de Planète Domotique.
Article 10: Loi «Informatique et Libertés» – données nominatives
Conformément à la Loi dite « Informatique et Libertés », du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à Planète Domotique pour la prise en compte de la participation et la distribution du lot au gagnant.
Tout participant au Jeu dispose, en application des articles 38 et 40 de ladite Loi, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à Planète Domotique en indiquant vos noms, prénoms et adresse.
L’identité du gagnant ne sera pas utilisée à des fins de prospection commerciale, sauf accord express préalable de celui-ci.
La Société organisatrice ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des données collectées par Facebook.
Article 11 : Litiges
La loi applicable au présent règlement est la loi française sauf dispositions impératives nationales et étrangères contraire et plus favorables aux consommateurs. Si l’une des clauses du présent règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du présent règlement resteront applicables et effectives.